Les compétences

Les compétences de la CABA sont définies dans ses statuts approuvés par délibération n°2019/147 du 30 septembre 2019 et fixés par arrêté préfectoral n°2019-1755 du 27 décembre 2019 (cf. documents ci-contre ou ci-dessous). L'agglomération assure le développement et la gestion de ces compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Compétences obligatoires

Développement économique

• actions de développement économique 

- participation financière à l'aménagement de zones d’activités intercommunales
- Pôle Immobilier d’Entreprises
- ligne aérienne Aurillac/Paris
- Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

• création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire 

- zones d'Aménagement Concerté d'Esban et de la Sablière
- zones d'Activités Economiques "Les Rivières" à Jussac et "du Garrigoux" à Saint-Paul-des-Landes
- aéroport d'Aurillac

• politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire 

- Centre de Congrès
- Prisme
- Aire événementielle de la Ponétie
- Salon de l'Habitat
- Européennes du Goût

• promotion du tourisme

- Office de Tourisme du Pays d'Aurillac.

Aménagement de l'espace communautaire

• schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur 

- Syndicat Mixte du SCoT du Bassin d'Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie

• plan local d’urbanisme 

- Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dont Site Patrimonial Remarquable (ex-AVAP)
- Règlement Local de Publicité Intercommunal

• définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire

- ZAC de la Sablière et du Puy d'Esban (I et II).

• organisation de la mobilité 

- réseau Trans'cab de la STABUS
- Pôle d'Echange Intermodal
- soutien au désenclavement routier

Equilibre social de l'habitat

• programme local de l’habitat 

- le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal vaut Programme Local de l'Habitat

• politique du logement d’intérêt communautaire 

- mise en œuvre d'un observatoire de l'habitat et du foncier
- réalisation d'études générales ou thématiques dans le domaine de l’habitat (vacance résidentielle et copropriétés en difficultés ou fragiles, notamment)
- participation à la réalisation de résidences universitaires
- guichet unique d’information pour le logement des étudiants

• actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire 

- soutien aux opérations conventionnées avec l'ANRU dans le cadre du PRU de Marmiers
- création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
- politique de peuplement et d'attribution des logements sociaux

• réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat 
• action en faveur du logement des personnes défavorisées 

- opérations d'amélioration de l’habitat privé
- participation à la résidence et à l'Association Habitat Jeunes
- contribution au Fond de Solidarité pour le Logement
- participation à la mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale pour la sédentarisation des gens du voyage

• amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

- pépinière de logements de la Contie 

Politique de la ville

• élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de Ville

- Contrat de Ville 2015/2020

• animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance 

- Conseil Communautaire de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

• programmes d’actions définis dans le Contrat de Ville

- Renouvellement Urbain quartier prioritaire de Marmiers

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (en particulier, les dispositifs de stockage) ;
- défense contre les inondations et contre la mer (en particulier, la gestion des ouvrages de protection) ;
- entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leur accès (notamment en cas de carence des propriétaires riverains quant à leur obligation d’entretien courant du cours d'eau) ;
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (notamment la restauration de la continuité écologique).

Accueil des gens du voyage

• création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs 

- aires d'accueil de Tronquières (Aurillac) et des Granges (Arpajon-sur-Cère)
- aire de grand passage de Leyritz (Crandelles)

Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

- services de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés
- traitement des déchets municipaux 
- actions en faveur du tri sélectif, du recyclage, de la réduction à la source ou la valorisation des déchets
 

Eau

- schéma de distribution d'eau potable 
- ouvrages nécessaires à la production et à la distribution d'eau potable, à l’exception des installations contribuant à la défense incendie 
- recherche de nouvelles ressources en eau 
- services concourant à l’exploitation du service public de l'eau 
- vente d'eau aux collectivités non membres et aux tiers par convention

Assainissement des eaux usées

- zonages d’assainissement, schéma directeur d’assainissement 
- ouvrages nécessaires à la collecte séparative et au traitement des eaux usées domestiques ou, pour les eaux usées non domestiques, faisant l’objet d’une convention de déversement 
- ouvrages nécessaires à la collecte unitaire et au transport des eaux usées lorsque la mise en place de la collecte séparative n’est pas techniquement ou économiquement appropriée 
-  contrôle initial et périodique des installations d’assainissement non collectif 
- services concourant à l’exploitation des services publics d’assainissement collectif et non collectif

Gestion des eaux pluviales urbaines

 

Compétences optionnelles

Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

 

Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

• lutte contre la pollution de l’air 
• lutte contre les nuisances sonores 
• soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

- Plan-Climat-Air-Energie Territorial 
- Centre Permanent d'Initiatives pour l’Environnement de Haute-Auvergne 
- information sur la pollution de l'air via la participation au réseau ATMO 
- aménagement d'un refuge-fourrière pour chiens et chats, "Le Montal" (Arpajon-sur-Cère) 
- propriété de la maison médicale de garde gérée par l'Association des Médecins du Bassin d'Aurillac et du Cantal 
- développement de la méthanisation et de l'usage de l'hydrogène, investissements en vue de la production d'énergies renouvelables

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- Centre Aquatique du Bassin d'Aurillac
- Boulodrome
- Stade d'athlétisme Marie-José Pérec
- Stade Jean Alric
- Epicentre
- base VTT de Jussac
- itinéraires de randonnées
- soutien financier aux manifestations sportives de dimension communautaire
- soutien financier aux structures locales de formation sportive de dimension communautaire
- Médiathèque du Bassin d'Aurillac
- Centre des Congrès
- Prisme
- Parapluie
- soutien financier à l'Association ECLAT
- le soutien financier aux manifestations culturelles de dimension communautaire
- Chaudron
- Plantelière

Compétences facultatives

Enseignement

• participation au fonctionnement de l’antenne universitaire et mise en place des services et animations nécessaires à la vie étudiante 
• soutien aux programmes locaux de recherche 
• au titre des investissements portés antérieurement, propriété du collège de la Ponétie mis à disposition du Département du Cantal et propriété de l’école des Dinandiers mise à disposition de la commune d’Aurillac.

Sécurité civile

• versement du contingent incendie 
• représentation des communes au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours 
• intégration au Système d'Information Géographique (SIG) de la DECI (défense extérieure contre l'incendie) des communes

Aménagement numérique

• réseaux de télécommunication en fibre optique haut et très haut débit d’intérêt communautaire

Tourisme

- Gorges de la Jordanne
- Puech des Ouilhes
- Rocher de Carlat
- Station de pleine nature
- centre d'accueil et de séjours collectifs
- aires de camping-cars
- campings  communautaires
- Route d'Artagnan, incluant le futur belvédère du Lac des Graves
- équipements d'animation visuelle et sonore du sentier du Tour du Golf
- aménagement du tour du lac de Saint-Etienne-Cantalès.

Orientation des jeunes et insertion par l'activité économique

• Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi
• soutien à la Mission Locale de l’Arrondissement d’Aurillac 
• Point d’Information Jeunesse.

Services communs en application du Code général des Collectivités territoriales

• Instruction des autorisations du droit des sols 
• Système d’Information Géographique 
• Direction des Systèmes d’Information

 

Sur décision du Conseil Communautaire et pour chacune des compétences qui lui sont déléguées, la CABA peut assurer, à titre onéreux, des études, prestations de services ou travaux au bénéfice de collectivités tierces autres que ses membres. Ces activités peuvent s’exercer en dehors du territoire communautaire.
Elle peut recevoir mandat de ses membres ou de personnes publiques pour réaliser sur son territoire des travaux ne relevant pas de ses compétences mais ayant un lien avec des aménagements qu’elle réalise concomitamment ou pour lesquels elle dispose des capacités administratives et techniques nécessaires.