Politique d'attribution des logements sociaux

La politique d'attribution des logements sociaux et de peuplement du parc social poursuit deux enjeux prioritaires : un meilleur accès des ménages les plus défavorisés au parc social et une plus grande mixité sociale au sein des villes et des quartiers. Avec les évolutions réglementaires récentes, le pilotage de cette politique revient désormais à l'Agglomération d'Aurillac pour l'ensemble de son territoire. 

La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) 

Dès 2017, la Collectivité a donc mis en place une Conférence Intercommunale du Logement. Cette instance a pour objectif de répondre aux enjeux de mixité sociale et de priorités locales pour les attributions des logements sociaux. Co-présidée par le Préfet du département et le président de l'Agglomération, elle se réunit annuellement et regroupe l'ensemble des communes membres du territoire, les bailleurs sociaux (Cantal Habitat et Polygone), les réservataires de logements sociaux (l'État, Action Logement et la Ville d'Aurillac) ainsi que l'ensemble des partenaires concernés par le logement social. 

La CIL a ainsi vocation à faire émerger un consensus entre les partenaires à propos des grandes orientations en matière d'attribution de logements sociaux sur le territoire. 

La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 

La CIA est un document contractuel à visée opérationnelle qui définit des engagements quantifiés, territorialisés et évalués chaque année, pour chacun des partenaires.

La CIA vise à combiner, au sein d’un même document, deux types d’enjeux : l’accès au logement des personnes en difficulté (droit au logement) et la recherche d’un meilleur équilibre entre les territoires (mixité sociale). La CIA de l'Agglomération d'Aurillac a été signée le 10 mars 2021. 

Ce document contient :

• les objectifs à atteindre en matière d’attributions concourant à l’équilibre territorial ;
• les objectifs à atteindre en termes de publics à accueillir ;
• les actions concourant à l’attractivité des quartiers prioritaires et de veille ;
• les modalités de coopération partenariale pour concourir à l’atteinte des objectifs.

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) 

Le Plan Partenarial de la CABA a été approuvé le 17 décembre 2019 puis révisé le 14 décembre 2023. Il définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logements sociaux et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.

Le cadre réglementaire national précise les conditions d’accès au logement social :

• être de nationalité française ou être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité ;
• rechercher un logement à louer en tant que résidence principale ;
• avoir des revenus ne dépassant pas un certain plafond de ressources.

Pour faire une demande de logement social, il suffit de remplir un seul et unique formulaire transmis automatiquement à tous les bailleurs sociaux du Cantal sur le site Ma Demande (dlauvergne.fr), ou en version papier auprès des guichets enregistreurs (Cantal Habitat, Polygone et Action Logement pour les salariés du secteur privé). La personne ayant déposé une demande reçoit alors un numéro unique d’enregistrement et le dossier est ensuite consultable et modifiable en permanence.

Le système de cotation de la demande de logement social

La cotation de la demande de logement social a été progressivement introduite dans la loi à partir de 2017. Au fil des années, elle est devenue obligatoire sur certains territoires, à l'instar de celui de l'Agglomération d'Aurillac. Ainsi, dans le cadre du Plan Partenarial, une série de critères objectivés, partagés et pondérés a été définie afin que chaque demande de logement social obtienne une note permettant de la prioriser.

La cotation n’est pas un processus d’attribution automatique mais une information éclairant les choix des bailleurs sociaux et des commissions d’attribution. Le dossier qui a le plus grand nombre de points ne sera pas obligatoirement celui qui sera retenu : d’autres critères peuvent entrer en compte (logement sinistré, parcours résidentiel, mise en place d’une garde alternée, etc.). 

Pour plus d'informations, consultez le Guide du demandeur.