Permis de construire

Le service ADS (Application du Droit des Sols) de la CABA est chargé de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels. Il instruit les demandes concernant les 25 communes de son territoire qui est doté d'un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) en vigueur depuis le 20 janvier 2020.

Depuis le 1^er janvier 2018, ce service ADS est mutualisé avec la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne. Ainsi, il gère également l’instruction des demandes sur les 37 communes membres de la Châtaigneraie Cantalienne qui disposent d’un document d’urbanisme.

Ce sont donc les demandes d’urbanisme des habitants de 62 communes que traitent les 8 instructrices du service. Deux d’entre elles sont des agents de la Châtaigneraie, les six autres de la CABA mais toutes travaillent ensemble au quotidien, mutualisant les compétences, l’expertise et les moyens logistiques. Les dossiers des 13 dernières communes de la Châtaigneraie Cantalienne restent instruits par la Direction Départementale des Territoires du Cantal, dans l'attente de l'approbation du PLUi de cette intercommunalité.

Autorisation et Certificat d’urbanisme

Le service ADS est amené à traiter des demandes d’autorisation de constuction, d’extension ou de démolition déposées par des particuliers, professionnels, collectivités... Elles sont de deux sortes :

• l’Autorisation d’urbanisme porte sur la réalisation d’une opération :
  • une déclaration préalable (projet de moins de 20 m², 40 m² dans certaines zones, ou modification de l’aspect extérieur),
  • un permis de construire (nouvelles constructions ou extensions de plus de 20 m² ou 40 m²),
  • un permis d’aménager (projet important, type lotissement ou camping),
  • ou un permis de démolir.

• le Certificat d’urbanisme opérationnel correspond à une démarche différente : le demandeur fournit des documents pour être informé de la faisabilité de son projet ; pour le mener à bien, il doit ensuite demander une Autorisation d’urbanisme.

Comment déposer son dossier ? 

Depuis le 1^er juillet 2022, le dossier de demande peut être déposé en ligne via un portail de dépôt avec une instruction dématérialisée. Avec la dématérialisation des permis de construire, les démarches d'urbanisme sont facilitées et fiabilisées. Ce service est disponible depuis chez soi 24h/24 et 7jours/7. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la téléprocédure sur la page dédiée. Cependant cela ne signifie nullement l'arrêt de l'accueil en Mairie : vous pouvez toujours déposer votre demande sous format papier auprès de la Commune concernée par le projet.

Comment le dossier est-il instruit ? 

Une fois le dossier déposé, le service ADS instruit chaque demande en examinant la faisabilité des projets au regard des contraintes réglementaires : règles inscrites dans le Code de l'urbanisme et les documents d'urbanisme (carte  communale, plans locaux d'urbanisme ou PLUi) mais aussi dans le Code de l'environnement ou les réglementations liées à la prévention des risques ou à la protection du patrimoine... Pour vérifier les contraintes techniques (voirie, assainissement...) il consulte aussi les services concernés : gestionnaires des réseaux, Architecte des bâtiments de France, SDIS ou encore commission accessibilité...

Après instruction par le service ADS, c'est le Maire qui délivre l'autorisation d'urbanisme et c''est la Mairie qui notifie la décision au pétitionnaire (le demandeur).